Conditions générales

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

HANUKI STUDIO • SERVICES NUMÉRIQUES

Version en vigueur : Juin 2026

Droit applicable : Droit matériel suisse (Code des obligations suisse - CO)

PRÉAMBULE • CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après désignées les « CGV ») régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre l'agence HANUKI Studio (ci-après désignée l'« Agence ») et son client (ci-après désigné le « Client »).

En signant un devis, en validant une commande de forfait ou en souscrivant à un abonnement mensuel, le Client accepte sans réserve l'intégralité des clauses énoncées dans le présent document.

1. NATURE DES PRESTATIONS & STRUCTURE DES PRIX

L'Agence intervient strictement dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art du secteur professionnel, sachant que sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de facteurs économiques externes ou de résultats commerciaux propres au Client.

1.1 Forfait Site Vitrine de Base & Page de Destination (À partir de CHF 2 000) — Seul Service Web Actif

Ce forfait comprend exclusivement la création structurelle, l'architecture standard et la conception graphique d'un site vitrine destiné à présenter l'activité du Client, dans les limites strictes définies dans le devis initial. Toute option, modification visuelle avancée ou module complémentaire non spécifié explicitement est strictement exclu de ce tarif de base.

1.2 Modules Optionnels & Évolutifs (Tarifs de base à partir de CHF 800)

Pour enrichir le site vitrine, le Client peut souscrire à des modules complémentaires. Le tarif de base de chaque module commence à CHF 800 et comprend des quotas d'intégration stricts. En cas de dépassement de ces quotas par le Client, des frais supplémentaires s'appliqueront via un devis séparé :

Module Référencement Naturel (SEO) & Visibilité Google : Optimisation technique des métadonnées, des balises et de la structure du site. L'Agence ne fournit aucune garantie de positionnement, d'indexation ou de classement spécifique sur Google, les algorithmes des moteurs de recherche demeurant la propriété exclusive de tiers.
Module d'Améliorations Visuelles (Sliders / Carrousels) : Intégration technique et configuration de blocs visuels dynamiques. Le tarif de base comprend un maximum de 5 images / 5 slides. Toute image ou slide supplémentaire au-delà de ce quota fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Module Passerelle de Paiement Standard : Intégration technique d'une passerelle de paiement en ligne sécurisée pour des transactions de base (hors gestion de catalogues e-commerce complexes).
Module d'Automatisation & Chatbot : Mise en œuvre d'un outil de conversation automatisé standard (chatbot) pour l'accueil des utilisateurs et le support client de base.
Module de Réservation en Ligne : Intégration d'un système de calendrier interactif pour la prise de rendez-vous en ligne.

1.3 Abonnement de Support & Maintenance (CHF 100 / mois)

Le prestataire propose un service d'assistance technique récurrent au tarif de CHF 100 par mois, conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment moyennant un préavis de 15 jours avant la fin de la période de facturation en cours.

Périmètre : Cet abonnement couvre exclusivement le support technique de base, la correction de bugs mineurs de l'interface utilisateur (front-end) et les mises à jour de sécurité standards.
Temps alloué : Ce service est strictement limité à un maximum d'une heure facturable par mois (les heures ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre). Tout dépassement de ce quota ou demandes de nouvelles fonctionnalités feront l'objet d'un avenant tarifé ou d'une facturation horaire distincte.

1.4 Services Actuellement Suspendus (E-Commerce, Branding, Sourcing)

Note juridique : Pour des raisons de capacité interne et de réorganisation structurelle, les services suivants sont temporairement inactifs et non disponibles à la vente :

Infrastructure E-Commerce Complexe : Les projets de boutiques en ligne à grande échelle (gestion de stocks volumineux, tunnels d'achat complexes, architectures back-end lourdes), dont la base tarifaire est établie entre CHF 3 000 et CHF 5 000, sont strictement suspendus.
Création de Logos & Identité de Marque : Les forfaits complets d'identité de marque et de conseil en stratégie d'image pour les start-ups sont suspendus.
Sourcing de Fournisseurs : Les services de recherche de fournisseurs de produits et de gestion de la production initiale sont suspendus.

2. EXCLUSIONS & LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

Fin de responsabilité à la livraison : La responsabilité juridique de l'Agence prend fin de manière définitive dès la mise en ligne du site internet et la transmission des codes d'accès administratifs au Client.
Outils et extensions tiers : Pour le fonctionnement optimal de certains modules (passerelles de paiement, chatbots, logiciels de réservation, outils SEO, sliders), l'Agence s'appuie sur des solutions tierces. L'Agence décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, de dysfonctionnement, de modification unilatérale des tarifs ou de failles de sécurité provenant directement de ces plateformes externes.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS DE MARQUE

3.1 Clause de Réserve de Propriété (Art. 715 CO)

Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation relatifs au site internet, aux chartes graphiques, logos ou modules sur mesure ne sont transférés au Client qu'après paiement intégral, définitif et effectif de toutes les factures dues (forfait de base + modules optionnels).

En cas de défaut de paiement ou de non-règlement du solde final, l'Agence se réserve le droit légal et absolu de bloquer, suspendre ou supprimer l'accès au site internet et à ses fonctionnalités de manière immédiate et sans mise en demeure préalable.

3.2 Garantie relative aux Contenus & Indemnisation

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits d'auteur, de marque et de propriété intellectuelle nécessaires pour tous les éléments (textes, images, chartes de marque) fournis à l'Agence pour l'exécution du projet. L'Agence décline toute responsabilité et sera tenue indemne de toute réclamation pour contrefaçon intentée par un tiers à l'encontre du Client.

3.3 Droit de Référence Commerciale

L'Agence se réserve le droit de présenter le site internet réalisé ainsi que les éléments graphiques créés comme référence commerciale dans ses supports de communication (portfolio, site d'entreprise, réseaux sociaux) et d'y afficher un résumé technique ou visuel du projet, sauf refus exprès écrit du Client notifié lors de la signature du devis.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES & SANCTIONS POUR RETARD DE PAIEMENT

4.1 Conditions de Règlement

Sauf accord pour un règlement intégral à la commande, la réalisation de tout projet web est conditionnée par les étapes financières suivantes :

Acompte de 40% à la signature du devis afin de garantir le planning et de lancer la phase de création.
Solde restant de 60% exigible dès la validation finale des livrables, impérativement avant la mise en ligne officielle du site.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les étapes finalisées ou les travaux en cours, compte tenu du caractère hautement personnalisé et immatériel des services numériques de l'Agence.

4.2 Intérêts et Frais de Retard de Paiement (Art. 104 CO)

En cas de non-respect des échéances de paiement et après envoi d'une mise en demeure formelle :

Un taux d'intérêt moratoire légal de 5% par an s'appliquera automatiquement sur les sommes restant dues, conformément au droit fédéral suisse.
L'Agence effectuera la suspension immédiate de toutes les prestations en cours, des développements de projet et des accès au support technique.
Tous les frais de recouvrement, honoraires juridiques et frais d'huissier seront légalement et exclusivement à la charge du Client.

4.3 Validation de Projet et Clause de Caducité

Le Client s'engage à maintenir une communication active et à transmettre l'ensemble des éléments visuels et textuels nécessaires selon le calendrier convenu. En cas d'absence injustifiée de réponse ou de blocage du projet par le Client pendant une période supérieure à 30 jours consécutifs, l'Agence se réserve le droit de mettre fin au projet. L'acompte de 40% restera définitivement acquis à l'Agence à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation de planning, et toute reprise éventuelle des travaux exigera la signature d'un nouvel accord commercial.

5. PROTECTION DES DONNÉES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (LPD & RGPD)

L'Agence traite les données personnelles strictement nécessaires à la facturation, à la gestion des projets et à la communication client, en conformité totale avec la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Aucune donnée personnelle n'est transmise, partagée ou louée à des tiers.

6. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

6.1 Droit Applicable

Le présent contrat, ainsi que toutes les transactions commerciales et litiges qui en découlent entre l'Agence et le Client, sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).